C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Le rapport des activités relatives à la reconnaissance de l’équivalence de diplôme, de la formation et des autres conditions et modalités aux fins de la délivrance d’un permis ou d’un certificat de spécialiste contient, à l’égard des permis et, s’il y a lieu, des certificats de spécialiste:

1°  le nombre de demandes de reconnaissance reçues, acceptées en totalité, acceptées en partie ou refusées, en spécifiant celles relatives à la reconnaissance de l’équivalence:

a)  d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec, en précisant les diplômes délivrés au Canada et ceux hors du Canada;

b)  de la formation d’une personne qui ne détient pas un diplôme requis en précisant les formations acquises, en tout ou en partie, au Canada hors du Québec ainsi que celles acquises, en tout ou en partie, hors du Canada et, s’il y a lieu, en précisant la formation à acquérir indiquée par l’ordre aux fins de cette reconnaissance;

c)  des autres conditions et modalités, s’il y a lieu, en précisant celles satisfaites, en tout ou en partie, au Canada hors du Québec et celles satisfaites, en tout ou en partie, hors du Canada et, s’il y a lieu, en précisant la formation à acquérir indiquée par l’ordre aux fins de cette reconnaissance;

2°  le nombre de candidats à l’exercice de la profession concernés par les demandes de reconnaissance de l’équivalence;

3°  le nombre de demandes de reconnaissance reçues qui n’ont pas fait l’objet d’une décision à la fin de la période;

4°  les actions menées par l’ordre en vue de faciliter la reconnaissance de l’équivalence de diplôme, de la formation ainsi que, s’il y a lieu, des autres conditions et modalités de délivrance des permis et des certificats de spécialiste.

D. 981-2007, a. 8.